Occupation du domaine public et mise en concurrence : focus sur la procédure simplifiée
Résumé
Au lendemain de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02217362
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:41:44
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217362 , version 1
Citer
Tiphaine Rombauts-Chabrol. Occupation du domaine public et mise en concurrence : focus sur la procédure simplifiée. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 10, pp.486. ⟨halshs-02217362⟩
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