Occupation du domaine public et mise en concurrence : focus sur la procédure simplifiée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Occupation du domaine public et mise en concurrence : focus sur la procédure simplifiée

Résumé

Au lendemain de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217362 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217362 , version 1

Citer

Tiphaine Rombauts-Chabrol. Occupation du domaine public et mise en concurrence : focus sur la procédure simplifiée. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 10, pp.486. ⟨halshs-02217362⟩
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