Aides des collectivités et aides d'Etat : quel traitement pénal ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Aides des collectivités et aides d'Etat : quel traitement pénal ?

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Droit
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Sophie Corioland. Aides des collectivités et aides d'Etat : quel traitement pénal ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 05, pp.257-259. ⟨halshs-02217353⟩
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