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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Récupération des aides d'Etat et responsabilité financière des collectivités

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217352 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217352 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Récupération des aides d'Etat et responsabilité financière des collectivités. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 05, pp.254. ⟨halshs-02217352⟩
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