Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02217349
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:41:33
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217349 , version 1
Citer
Tiphaine Rombauts-Chabrol. Loi « Sapin 2 » : évolution des droits de la domanialité et de la commande publiques. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 03, pp.138. ⟨halshs-02217349⟩
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