Le droit régissant la prescription en matière pénale est réformé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Le droit régissant la prescription en matière pénale est réformé

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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halshs-02217348 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217348 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Le droit régissant la prescription en matière pénale est réformé. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 03, pp.120. ⟨halshs-02217348⟩

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