La définition du domaine public des collectivités territoriales depuis le CGPPP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

La définition du domaine public des collectivités territoriales depuis le CGPPP

Christophe Mondou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136917
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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https://shs.hal.science/halshs-02217344

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:41:25

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Dates et versions

halshs-02217344 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217344 , version 1

Citer

Christophe Mondou. La définition du domaine public des collectivités territoriales depuis le CGPPP. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 12, pp.600. ⟨halshs-02217344⟩

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