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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

La définition du domaine public des collectivités territoriales depuis le CGPPP

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217344 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217344 , version 1

Citer

Christophe Mondou. La définition du domaine public des collectivités territoriales depuis le CGPPP. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 12, pp.600. ⟨halshs-02217344⟩
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