Le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un recours juridictionnel soit formé au-delà d'un délai raisonnable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un recours juridictionnel soit formé au-delà d'un délai raisonnable

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Résumé

De l'infini à un an… voire plus

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:41:25

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Dates et versions

halshs-02217343 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217343 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un recours juridictionnel soit formé au-delà d'un délai raisonnable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 11, pp.572. ⟨halshs-02217343⟩

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