Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217340
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:41:22
Dernière modification le : mardi 18 février 2025-15:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217340 , version 1
Citer
Marc-Antoine Granger. La liberté est la règle, la restriction de police l'exception. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 11, pp.529. ⟨halshs-02217340⟩
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