Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217338
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:41:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217338 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. L'article 1134 est mort
vivent les articles 1103 et 1104 du code civil !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 10, pp.473. ⟨halshs-02217338⟩
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