Lycées d'Île-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle (T. confl., 16 nov. 2015, n° 4035) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Lycées d'Île-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle (T. confl., 16 nov. 2015, n° 4035)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217329 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217329 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Lycées d'Île-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle (T. confl., 16 nov. 2015, n° 4035). AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 02, pp.102. ⟨halshs-02217329⟩
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