Loi NOTRe - Les mécanismes de financement des transferts de compétences entre collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Loi NOTRe - Les mécanismes de financement des transferts de compétences entre collectivités territoriales

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https://shs.hal.science/halshs-02217319

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:41:01

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217319 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217319 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Loi NOTRe - Les mécanismes de financement des transferts de compétences entre collectivités territoriales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 11, pp.575. ⟨halshs-02217319⟩

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