Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217315 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217315 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 10, pp.528. ⟨halshs-02217315⟩
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