Police administrative : les arrêtés municipaux ordonnant une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Police administrative : les arrêtés municipaux ordonnant une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217310

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  • HAL Id : halshs-02217310 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Police administrative : les arrêtés municipaux ordonnant une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 06, pp.329. ⟨halshs-02217310⟩

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