Faire face efficacement au contentieux des autorisations d'urbanisme
Résumé
[L'essentiel]. L'adoption, en 2013, d'une ordonnance et d'un décret a permis de faire évoluer le contentieux de l'urbanisme dans un sens plus favorable aux collectivités et aux porteurs de projets. Le code de l'urbanisme a été modifié sur des points importants tenant aux conditions de recevabilité des recours et aux pouvoirs du juge administratif, dans un sens qui doit pousser les collectivités à s'impliquer de façon très pragmatique dans la gestion des contentieux pour rendre ces évolutions efficaces.