Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217293
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:40:34
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217293 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : présentation de la loi du 29 juillet 2014. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 09, pp.400. ⟨halshs-02217293⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements