La décentralisation du pouvoir normatif
Résumé
Le pouvoir législatif des régions
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217291
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:40:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18