Les communes ne peuvent se prévaloir de la prescription trentenaire pour acquérir des biens au profit de leur domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Les communes ne peuvent se prévaloir de la prescription trentenaire pour acquérir des biens au profit de leur domaine public

Jean-Louis Clergerie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 913949
Université de Limoges
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Citer

Jean-Louis Clergerie. Les communes ne peuvent se prévaloir de la prescription trentenaire pour acquérir des biens au profit de leur domaine public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 02, pp.103. ⟨halshs-02217286⟩

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