Les communes ne peuvent se prévaloir de la prescription trentenaire pour acquérir des biens au profit de leur domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Les communes ne peuvent se prévaloir de la prescription trentenaire pour acquérir des biens au profit de leur domaine public

Jean-Louis Clergerie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 913949
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217286

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:40:29

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217286 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217286 , version 1

Citer

Jean-Louis Clergerie. Les communes ne peuvent se prévaloir de la prescription trentenaire pour acquérir des biens au profit de leur domaine public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 02, pp.103. ⟨halshs-02217286⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More