La validation rétroactive des contrats de prêts dépourvus d'indication du TEG est déclarée inconstitutionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

La validation rétroactive des contrats de prêts dépourvus d'indication du TEG est déclarée inconstitutionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217285 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217285 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La validation rétroactive des contrats de prêts dépourvus d'indication du TEG est déclarée inconstitutionnelle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 02, pp.107. ⟨halshs-02217285⟩
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