Réforme des conditions de notification des arrêtés d'admission en qualité de pupilles de l'État : de nouvelles contraintes pour le président du conseil général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Réforme des conditions de notification des arrêtés d'admission en qualité de pupilles de l'État : de nouvelles contraintes pour le président du conseil général

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217284 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217284 , version 1

Citer

Hervé Rihal. Réforme des conditions de notification des arrêtés d'admission en qualité de pupilles de l'État : de nouvelles contraintes pour le président du conseil général. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 01, pp.49. ⟨halshs-02217284⟩
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