Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02217284
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:40:27
Dernière modification le : mercredi 8 novembre 2023-12:05:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217284 , version 1
Citer
Hervé Rihal. Réforme des conditions de notification des arrêtés d'admission en qualité de pupilles de l'État : de nouvelles contraintes pour le président du conseil général. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 01, pp.49. ⟨halshs-02217284⟩
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