Refus de transcription de l'acte de naissance étranger et remise en cause de la reconnaissance d'un enfant né consécutivement à une GPA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Refus de transcription de l'acte de naissance étranger et remise en cause de la reconnaissance d'un enfant né consécutivement à une GPA

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Domaines

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https://shs.hal.science/halshs-02217278

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Dates et versions

halshs-02217278 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217278 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Refus de transcription de l'acte de naissance étranger et remise en cause de la reconnaissance d'un enfant né consécutivement à une GPA. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 11, pp.517. ⟨halshs-02217278⟩

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