Caractérisation du délit d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Caractérisation du délit d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217277 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Caractérisation du délit d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 09, pp.411. ⟨halshs-02217277⟩

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