Loi de séparation et de régulation des activités bancaires et emprunts des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires et emprunts des collectivités territoriales

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Mots clés

FINANCES LOCALES Banque

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217275

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:40:17

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Dates et versions

halshs-02217275 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217275 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires et emprunts des collectivités territoriales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 09, pp.372. ⟨halshs-02217275⟩

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