Le domaine public virtuel, sans déclassement formel, demeure éternel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Le domaine public virtuel, sans déclassement formel, demeure éternel

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https://shs.hal.science/halshs-02217274

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:40:16

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Dates et versions

halshs-02217274 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217274 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Le domaine public virtuel, sans déclassement formel, demeure éternel. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 07 et 08, pp.347. ⟨halshs-02217274⟩

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