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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02217270
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:40:12
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:01:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217270 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Le risque de discrimination dans le cadre de l'exercice du droit de préemption. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 05, pp.235. ⟨halshs-02217270⟩
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