Le risque de discrimination dans le cadre de l'exercice du droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Le risque de discrimination dans le cadre de l'exercice du droit de préemption

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217270 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217270 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Le risque de discrimination dans le cadre de l'exercice du droit de préemption. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 05, pp.235. ⟨halshs-02217270⟩
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