Feu l'exception culturelle ?
Résumé
À propos de la soumission des services culturels au droit européen des aides
Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02217254
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:16:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217254 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Feu l'exception culturelle ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 11, pp.540. ⟨halshs-02217254⟩
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