Le pouvoir d'arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d'un département à une communauté d'agglomération - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Le pouvoir d'arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d'un département à une communauté d'agglomération

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https://shs.hal.science/halshs-02217235

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:16:09

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217235 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Le pouvoir d'arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d'un département à une communauté d'agglomération. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 02, pp.99. ⟨halshs-02217235⟩

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