La liberté de décider les modalités d'octroi des subventions est protégée constitutionnellement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

La liberté de décider les modalités d'octroi des subventions est protégée constitutionnellement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217227 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217227 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La liberté de décider les modalités d'octroi des subventions est protégée constitutionnellement. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 12, pp.561. ⟨halshs-02217227⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More