Prévenir les incidents d’exécution d’une délégation de service public : les clauses de revoyure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Prévenir les incidents d’exécution d’une délégation de service public : les clauses de revoyure

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217222 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217222 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Prévenir les incidents d’exécution d’une délégation de service public : les clauses de revoyure. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 11, pp.500. ⟨halshs-02217222⟩
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