Comprendre la répartition taxe d'habitation-taxes foncières entre les différents niveaux de collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Comprendre la répartition taxe d'habitation-taxes foncières entre les différents niveaux de collectivités territoriales

Loïc Levoyer

Résumé

Prémisse à la réforme fiscale des collectivités territoriales, la loi de finances initiale pour 2010 a modifié, à compter du 1er janvier 2011, l'affectation des impositions directes locales entre les différents échelons de collectivités et leurs groupements. La nouvelle répartition de la taxe d'habitation (TH) et des taxes foncières renforce le poids des communes et accentue la spécialisation fiscale par niveau de collectivité.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217217 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217217 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. Comprendre la répartition taxe d'habitation-taxes foncières entre les différents niveaux de collectivités territoriales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 09, pp.398-401. ⟨halshs-02217217⟩
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