Le délit de « pantouflage »

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

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Jérôme Lasserre Capdeville

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

RESPONSABILITE ET ASSURANCE Droit et obligation Fonctionnaire ou agent d'une administration publique Prise illégale d'intérêts Pantouflage

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217216

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:15:46

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

halshs-02217216 , version 1 (31-07-2019)

Jérôme Lasserre Capdeville. Le délit de « pantouflage ». AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 09, pp.395. ⟨halshs-02217216⟩

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