La loi de réforme des collectivités territoriales devant le Conseil constitutionnel : une censure ciblée mais de réelle portée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

La loi de réforme des collectivités territoriales devant le Conseil constitutionnel : une censure ciblée mais de réelle portée

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Cons. const., 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales, n° 2010-618 DC

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https://shs.hal.science/halshs-02217196

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:15:29

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Dates et versions

halshs-02217196 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217196 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La loi de réforme des collectivités territoriales devant le Conseil constitutionnel : une censure ciblée mais de réelle portée. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 01, pp.25. ⟨halshs-02217196⟩

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