La validation législative des contrats pour la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement porte-t-elle atteinte au droit à un procès équitable ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

La validation législative des contrats pour la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement porte-t-elle atteinte au droit à un procès équitable ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Citer

Jean-David Dreyfus. La validation législative des contrats pour la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement porte-t-elle atteinte au droit à un procès équitable ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 04, pp.163. ⟨halshs-02217195⟩

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