La validation législative des contrats pour la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement porte-t-elle atteinte au droit à un procès équitable ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

La validation législative des contrats pour la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement porte-t-elle atteinte au droit à un procès équitable ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217195 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217195 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La validation législative des contrats pour la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement porte-t-elle atteinte au droit à un procès équitable ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 04, pp.163. ⟨halshs-02217195⟩
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