La coopération conventionnelle « public-public » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

La coopération conventionnelle « public-public »

Résumé

Autour de l'arrêt de la CJCE du 9 juin 2009
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217193 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217193 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La coopération conventionnelle « public-public ». AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 03, pp.98. ⟨halshs-02217193⟩
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