Association de commerçants vs locataire opportuniste : l'article L. 442-6 n'est pas la solution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Association de commerçants vs locataire opportuniste : l'article L. 442-6 n'est pas la solution

Frédéric Buy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780959
  • IdRef : 059380330
Aix Marseille Université
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:15:17

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halshs-02217189 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217189 , version 1

Citer

Frédéric Buy. Association de commerçants vs locataire opportuniste : l'article L. 442-6 n'est pas la solution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 12, pp.531. ⟨halshs-02217189⟩

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