Le contrat permettant à une commune de s'approvisionner en carburant et de s'acquitter des péages au moyen d'une carte est un marché public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le contrat permettant à une commune de s'approvisionner en carburant et de s'acquitter des péages au moyen d'une carte est un marché public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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halshs-02217181 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217181 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le contrat permettant à une commune de s'approvisionner en carburant et de s'acquitter des péages au moyen d'une carte est un marché public. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 11, pp.488. ⟨halshs-02217181⟩

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