L'impécunieux, l'accès au juge et la compétence du tribunal arbitral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

L'impécunieux, l'accès au juge et la compétence du tribunal arbitral

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217179 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217179 , version 1

Citer

Jérémy Jourdan-Marques. L'impécunieux, l'accès au juge et la compétence du tribunal arbitral. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 11, pp.491. ⟨halshs-02217179⟩

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