L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement tient compte des revenus versés par le débiteur à la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement tient compte des revenus versés par le débiteur à la caution

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:15:06

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halshs-02217177 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217177 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement tient compte des revenus versés par le débiteur à la caution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 11, pp.493. ⟨halshs-02217177⟩

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