Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02217176
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:15:05
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217176 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Nullité du contrat de crédit immobilier pour lequel le consentement de la banque a été obtenu par erreur sur la substance de la chose. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.426. ⟨halshs-02217176⟩
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