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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le juge doit vérifier si le délai de remise des offres n'est pas manifestement inadapté au regard de la complexité du marché

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217175 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217175 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le juge doit vérifier si le délai de remise des offres n'est pas manifestement inadapté au regard de la complexité du marché. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.434. ⟨halshs-02217175⟩
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