Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217172

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:15:00

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Dates et versions

halshs-02217172 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217172 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Contrat d'apporteur d'affaires et distribution sélective : l'exclusivité territoriale indifférente. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.441. ⟨halshs-02217172⟩

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