Loi de 1948 : précisions sur le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Loi de 1948 : précisions sur le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire

Morgane Tirel
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217168

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halshs-02217168 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217168 , version 1

Citer

Morgane Tirel. Loi de 1948 : précisions sur le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.395. ⟨halshs-02217168⟩

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