Prescription biennale et consommateur-emprunteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Prescription biennale et consommateur-emprunteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217166 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217166 , version 1

Citer

Yves Picod. Prescription biennale et consommateur-emprunteur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.381. ⟨halshs-02217166⟩

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