Contrat de partenariat public-privé : quel est le juge pour connaître de l'action introduite par le crédit-bailleur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Contrat de partenariat public-privé : quel est le juge pour connaître de l'action introduite par le crédit-bailleur ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02217162 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217162 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contrat de partenariat public-privé : quel est le juge pour connaître de l'action introduite par le crédit-bailleur ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 07, pp.335. ⟨halshs-02217162⟩

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