Dol du franchiseur, restitutions réciproques et préjudice indemnisable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Dol du franchiseur, restitutions réciproques et préjudice indemnisable

Anouk Bories
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137085
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217161

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:49

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Dates et versions

halshs-02217161 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217161 , version 1

Citer

Anouk Bories. Dol du franchiseur, restitutions réciproques et préjudice indemnisable. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 07, pp.336. ⟨halshs-02217161⟩

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