Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Dol du franchiseur, restitutions réciproques et préjudice indemnisable

Anouk Bories
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137085

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217161 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217161 , version 1

Citer

Anouk Bories. Dol du franchiseur, restitutions réciproques et préjudice indemnisable. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 07, pp.336. ⟨halshs-02217161⟩

Collections

72 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More