Demande reconventionnelle : gare aux clauses de conciliation préalable ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Demande reconventionnelle : gare aux clauses de conciliation préalable !

Nicolas Dissaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775685
  • IdRef : 114926433
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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https://shs.hal.science/halshs-02217160

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:48

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Dates et versions

halshs-02217160 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217160 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Demande reconventionnelle : gare aux clauses de conciliation préalable !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 07, pp.338. ⟨halshs-02217160⟩

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