Formalisme du cautionnement : la lettre X doit être remplacée par le nom du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Formalisme du cautionnement : la lettre X doit être remplacée par le nom du débiteur

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https://shs.hal.science/halshs-02217159

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:47

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Dates et versions

halshs-02217159 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217159 , version 1

Citer

Gaël Piette. Formalisme du cautionnement : la lettre X doit être remplacée par le nom du débiteur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 07, pp.340. ⟨halshs-02217159⟩

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