Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02217157
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:45
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217157 , version 1
Citer
Stéphane de La Rosa. Les modalités de mise à disposition d'une salle de spectacle par une commune constituent une clause exorbitante. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 06, pp.292. ⟨halshs-02217157⟩
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