Résiliation unilatérale du contrat : limitation du droit à indemnité en cas d'obtention d'un marché similaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Résiliation unilatérale du contrat : limitation du droit à indemnité en cas d'obtention d'un marché similaire

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02217151 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217151 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Résiliation unilatérale du contrat : limitation du droit à indemnité en cas d'obtention d'un marché similaire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 05, pp.239. ⟨halshs-02217151⟩

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