Florilège de griefs non constitutifs d'une faute grave de l'agent commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Florilège de griefs non constitutifs d'une faute grave de l'agent commercial

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217147 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217147 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Florilège de griefs non constitutifs d'une faute grave de l'agent commercial. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 04, pp.184. ⟨halshs-02217147⟩

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