Commande publique : un avenant ne peut faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Commande publique : un avenant ne peut faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217146 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217146 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Commande publique : un avenant ne peut faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 04, pp.186. ⟨halshs-02217146⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More